droit antidumping sur la prise laminoir

Mot-clé : réglementation antidumping Portail de la ...

Instauration d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur - Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission -

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Droits antidumping - Agoria

Oct 13, 2017  Consultez ici le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 instaurant un droit antidumping définitif. Les droits antidumping sont introduits après une plainte d’Eurofer (Association européenne de la sidérurgie) et une procédure difficile dans le cadre de laquelle l’on

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MESURES ANTI-DUMPING Conditions d’application des

Le droit antidumping est institué sous forme d’un droit ad valorem ou d’un droit spécifique et est imposé en sus des droits et taxes à l’importation perçus normalement sur les produits objets de dumping. La durée d’application du droit antidumping définitif est de cinq ans maximum à compter de la date à laquelle il a été imposé.

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Programme des droits antidumping et compensateurs de l ...

Dec 15, 2016  L'évaluation a pour but d'établir dans quelle mesure le Programme des droits antidumping et compensateurs contribue à la concrétisation des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASFC en matière de recours commercial. Elle porte également sur l'efficacité du Programme et les économies réalisées et sur l'atteinte des résultats énoncés dans le modèle logique en place au ...

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IMPORT UE : nouvelles mesures anti-dumping et anti ...

La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés par l'UE pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du commerce international.. Le principe du dumping commercial (vente à perte en dessous du prix de revient) est interdit par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).. En rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée, tout ...

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Application Du Droit Antidumping Définitif Sur Les ...

En attendant que la requête aboutisse, un droit antidumping provisoire (51%) sur les importations des cahiers tunisiens a été instauré pendant une période déterminée. Mais les industriels souhaitent que le dispositif soit définitif. Aujourd’hui, chose faite et leur requête est prise en considération par le département de tutelle.

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Crainte de droits antidumping de la Chine sur le vin ...

Nov 08, 2020  La Chine pourrait imposer un droit antidumping de plus de 200% sur le vin australien dès le 9 novembre. La possibilité de droits antidumping exclurait les marques de vin australiennes du marché chinois, car les exportateurs sont toujours sous le choc de l’annonce d’une interdiction pur et simple possible du vin et d’autres produits ...

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Washington impose des droits antidumping sur l'aluminium ...

WASHINGTON (Reuters) - Le département du Commerce américain a imposé vendredi des droits antidumping provisoires compris entre 97 et 162% sur les importations de feuilles d'aluminium chinoises ...

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Accord Antidumping - economie.gouv.fr

L’Accord antidumping ne prévoit pas la prise en compte de facteurs particuliers mais de lien de causalité doit être fondé sur des éléments de preuves positifs (solides, vérifiables) et ... être mis à la consommation sur la marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, l’évolution du volume des importations, l ...

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EUR-Lex - 61999CJ0239 - EN - EUR-Lex

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif. Mots clés. 1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Portée - Annulation d'un règlement antidumping en tant qu'il impose un droit antidumping aux produits de certaines sociétés - Effet de l'annulation sur la validité d'un droit antidumping applicable aux produits d'une autre société - Absence

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mrc TN.6VNTB/toA0/Add.5 ACCORD GENERAL SUR LES

entre l'application d'un droit provisoire, l'application définitive d'un droit antidumping ou l'acceptation de la déclaration en douane concernant des marchan­ dises dont on soupçonne qu'elles font l'objet d'un dumping, sous réserve de réévaluation ultérieure, en attendant qu'une décision soit prise sur la

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CE - IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING SUR LES FILS

Le 23 mars 1992, le Conseil de la CE a publié un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et d'un autre pays (JO, L 82/1,1992,

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Le Matin - Le droit antidumping sur le PVC américain ...

Cette décision a été prise par les ministres de l’Industrie et du commerce et de l’Économie et des finances et a fait l’objet d’une circulaire de l’administration des Douanes. Et ce suite à la publication en décembre dernier du rapport final de l’enquête de réexamen de ce droit antidumping (qui varie de 22,9 à 56,2%) pour ...

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Un droit antidumping de 80 % sur la CSeries de Bombardier ...

Un droit antidumping de 80 % sur la CSeries de Bombardier Cette punition s'ajoute aux droits compensatoires d'environ 220 % imposés la semaine dernière.

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droits antidumping i dansk - Fransk - Dansk Ordbog Glosbe

Cette mesure a été prise dans la perspective d’une éventuelle institution rétroactive des droits antidumping. ... instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine ... - à la totalité des droits antidumping acquittés, ...

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Produits et marchés/Droit antidumping sur les importations ...

La Commission européenne a décidé d'imposer un droit antidumping provisoire de 910 €/tonne sur les importations chinoises de glycine, un acide aminé utilisé en pharmacie. Cette décision a été prise à la suite d'une plainte du principal producteur européen de glycine, le groupe belge Tessenderlo Chemie.

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ALERTE IMPORT : retour des droits antidumping sur les ...

Synthèse : Le règlement d'exécution (UE) 2016/1395 du 19/08/2016* réinstitue un droit antidumping définitif pour certaines chaussures à dessus cuir originaires de Chine : ce règlement exécute l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires C-659/13 et C-34/14.Attention, prise d'effet immédiate!

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CJCE, n° C-304/86, Arrêt de la Cour, Enital / Commission ...

1 . Recours en annulation – Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire – Intervention ultérieure d’ un règlement instituant un droit antidumping définitif à un taux inférieur – Conséquences sur l’ intérêt à agir ( Traité CEE, art . 173 ) 2 .

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Laminage — Wikipédia

la capacité optimale du laminoir est importante. Dès 1926, elle est de 600 000 t/an, ce qui correspond à la production d'un complexe sidérurgique moderne. La capacité du laminoir augmente cependant très vite : 2 Mt en 1950, 4 à 5 Mt en 1970. Par contre, en 1970, un laminoir de blooms a une capacité optimale limitée à 2,2 Mt [3].

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ALCA - FTAA - ZLEA - Avant-Projet d’Accord - Chapitre sur ...

[9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura ...

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CJCE, n° C-305/86, Arrêt de la Cour, 11 juillet 1990 ...

10 . Un règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire ne peut voir sa légalité affectée par une illégalité éventuelle du règlement instituant le droit provisoire que dans la mesure où il y a eu répercussion de l’ un sur l’ autre .

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Washington impose des droits antidumping sur l'aluminium ...

WASHINGTON (Reuters) - Le département du Commerce américain a imposé vendredi des droits antidumping provisoires compris entre 97 et 162% sur les importations de feuilles d'aluminium chinoises ...

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Accord Antidumping - economie.gouv.fr

L’Accord antidumping ne prévoit pas la prise en compte de facteurs particuliers mais de lien de causalité doit être fondé sur des éléments de preuves positifs (solides, vérifiables) et ... être mis à la consommation sur la marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, l’évolution du volume des importations, l ...

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10 . Un règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire ne peut voir sa légalité affectée par une illégalité éventuelle du règlement instituant le droit provisoire que dans la mesure où il y a eu répercussion de l’ un sur l’ autre .

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mrc TN.6VNTB/toA0/Add.5 ACCORD GENERAL SUR LES

entre l'application d'un droit provisoire, l'application définitive d'un droit antidumping ou l'acceptation de la déclaration en douane concernant des marchan­ dises dont on soupçonne qu'elles font l'objet d'un dumping, sous réserve de réévaluation ultérieure, en attendant qu'une décision soit prise sur la

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[9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura ...

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CJCE, n° C-304/86, Arrêt de la Cour, Enital / Commission ...

1 . Recours en annulation – Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire – Intervention ultérieure d’ un règlement instituant un droit antidumping définitif à un taux inférieur – Conséquences sur l’ intérêt à agir ( Traité CEE, art . 173 ) 2 .

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FR Union européenne L 22/5 - EUR-Lex

Conseil (8), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %. 2. Demande de réexamen intermédiaire (6) En décembre 2004, après l’achèvement de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures, la requérante a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel

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Avis et communications de la Direction générale des ...

La réouverture portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. Par le règlement d’exécution 2017/1146 du 28/06/20172 (ci-après « règlement attaqué »), sur la base des résultats de l’enquête, la Commission a réinstitué le droit antidumping définitif sur les

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CE - IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING SUR LES FILS

Le 23 mars 1992, le Conseil de la CE a publié un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et d'un autre pays (JO, L 82/1,1992,

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la capacité optimale du laminoir est importante. Dès 1926, elle est de 600 000 t/an, ce qui correspond à la production d'un complexe sidérurgique moderne. La capacité du laminoir augmente cependant très vite : 2 Mt en 1950, 4 à 5 Mt en 1970. Par contre, en 1970, un laminoir de blooms a une capacité optimale limitée à 2,2 Mt [3].

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La Chine imposera un droit antidumping sur un produit ...

Apr 19, 2017  La Chine imposera un droit antidumping sur un produit chimique japonais---La Chine a décidé d'imposer un droit antidumping sur un produit chimique importé du Japon, après une décision définitive prise suite à une enquête commerciale d'un an.

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European Commission - PRESS RELEASES - Press release - L ...

European Commission - Press Release details page - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 2 décembre 2013 Le Conseil a avalisé aujourd’hui les propositions de la Commission visant à instituer des mesures antidumping et antisubventions définitives sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine. Dans le même temps, la Commission a confirmé sa ...

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SICE - Dictionnaire de termes commerciaux

Accord antidumping: Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l’Annexe 1A de l’Accord de l’OMC – accord de l’OMC ... Décision finale prise dans le cadre d’une enquête antidumping ou sur des subventions. ... Droit antidumping: Droit prélevé sur des ...

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countervailing duty en français - Anglais ... - Glosbe

Vérifiez les traductions 'countervailing duty' en français. Cherchez des exemples de traductions countervailing duty dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire.

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Accord Antidumping - economie.gouv.fr

L’Accord antidumping ne prévoit pas la prise en compte de facteurs particuliers mais de lien de causalité doit être fondé sur des éléments de preuves positifs (solides, vérifiables) et ... être mis à la consommation sur la marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, l’évolution du volume des importations, l ...

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CJCE, n° C-305/86, Arrêt de la Cour, 11 juillet 1990 ...

10 . Un règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire ne peut voir sa légalité affectée par une illégalité éventuelle du règlement instituant le droit provisoire que dans la mesure où il y a eu répercussion de l’ un sur l’ autre .

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La Commission européenne institue des droits antidumping ...

Le 4 juin 2013, la Commission européenne a publié une déclaration dans laquelle elle communique sa décision "d’instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de panneaux solaires, de cellules et de wafers en provenance de la Chine." Une décision prise après une enquête qui a permis de constater qu’à leur juste valeur, les panneaux solaires chinois devraient être ...

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COLLECTION DROIT DE L'UNION EUROPEENNE DIRIGEE PAR

A. La recente consecration de la Commission comme autoritö antidumping 154 1. La conduite des procedures antidumping 155 2. L'adoption des mesures antidumping 157 B. L'implication toujours limitee des titats membres 159 1. Le röle du comite antidumping dans la procedura antidumping

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Avis et communications de la Direction générale des ...

La réouverture portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. Par le règlement d’exécution 2017/1146 du 28/06/20172 (ci-après « règlement attaqué »), sur la base des résultats de l’enquête, la Commission a réinstitué le droit antidumping définitif sur les

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Le papier canadien frappé par des droits antidumping aux ...

Le département du Commerce américain a annoncé jeudi l’imposition de droits antidumping sur les importations de certains types de papier en provenance du Canada. Washington confirme ainsi une ...

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Les Echos - Droits antidumping : victoire de la Chine face ...

La Chine a donc engagé diverses actions devant l’ORD au sujet de la compatibilité de la réglementation européenne antidumping avec le droit de l’OMC. Coup sur coup, elle vient d’obtenir gain de cause en faisant constater la non-conformité du droit de l’Union Européenne avec

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L'UE applique des droits antidumping définitifs aux ...

"Dès le 27 novembre 2013, l'Union européenne imposera des droits antidumping définitifs sur les importations de biodiesels argentin et indonésien", a annoncé la Commission européenne en fin de semaine dernière.Ces droits de douane additionnels seront en moyenne de 24,6% pour le biodiesel en provenance de l'Argentine et de 18,9% pour celui provenant d'Indonésie.

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Introduction Politique commerciale en France Encadrée par ...

8/2/2008 2 Les instruments de la politique commerciale •droit ad valorem: droit appliqué en pourcentage du prix •Droit spécifique : droit prélevé sur la base d'un montant fixe par quantité, tel que 100 dollars par tonne. •Contingent tarifaire: Les quantitéscontingentaires font l'objet de taux de droits à l'importationplus faibles que les quantitéshors contingent (pour lesquelles les

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La Chine imposera un droit antidumping sur un produit ...

Apr 19, 2017  La Chine imposera un droit antidumping sur un produit chimique japonais---La Chine a décidé d'imposer un droit antidumping sur un produit chimique importé du Japon, après une décision définitive prise suite à une enquête commerciale d'un an.

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Laminoir à pâte professionnel - 420 mm - virtus - - Vente ...

Laminoir professionnel permet une réalisation verticale et réduit l'encombrement sur la table de travail. Ce laminoir facilite la prise de la pâte en sortie. Cet appareil est fabriqué en acier inox. La longueur du dispositif de coupe est de 165 mm. appareil idéale pour dérouler la pâte.

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Antidumping: La contre-attaque de Portucel sur le papier ...

Portucel, principal producteur exportateur portugais du papier en ramette A4 au Maroc a saisi le ministère en charge du Commerce extérieur d’une demande de réexamen du droit antidumping de 10,6% appliqué sur les importations portugaises de papier A4.

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CURIA - Documents

Le 14 novembre 2012, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 1072/2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine .

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δασμοί αντιντάμπινγκ στα Γαλλικά - Ελληνικά-Γαλλικά λεξικό ...

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions des présentes enquêtes. [] conclusions des présentes enquêtes. EurLex-2 EurLex-2

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